L'essentiel
- La base légale est l'article 145-IX du Code général des impôts, qui renvoie les modalités à un texte réglementaire.
- En avril 2026, le directeur général des impôts a confirmé un lancement en 2026, progressif, en commençant par les grandes entreprises et les transactions B2B.
- À la même date, le projet de décret d'application avait été transmis au Secrétariat général du gouvernement. À notre dernière vérification, nous n'avons pas trouvé sa publication au Bulletin officiel.
- Les dates par taille d'entreprise, formats et seuils qui circulent en ligne ne sont pas officiels tant que le décret n'est pas publié.
- Nettoyer ses données clients, structurer ses factures et rendre son logiciel connectable peut se faire dès maintenant.
Le principe : une facture émise et transmise sous forme structurée
La facturation électronique ne consiste pas à envoyer un PDF par e-mail. Il s'agit d'émettre la facture sous forme de données structurées, lisibles par une machine, et de la faire transiter par une plateforme reconnue par l'administration fiscale. L'objectif affiché est double : sécuriser la collecte de la TVA et simplifier les contrôles.
Au Maroc, le fondement juridique est l'article 145-IX du Code général des impôts, qui prévoit l'émission des factures par voie électronique selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Ce que la DGI a confirmé
- Un lancement en 2026, annoncé par le directeur général des impôts en avril 2026.
- Un déploiement progressif et segmenté, adapté aux différentes catégories d'entreprises.
- Une première phase limitée aux transactions entre entreprises (B2B), en commençant par les grandes entreprises ; les factures aux particuliers (B2C) viendraient dans une phase ultérieure.
- Un système dédié mis gratuitement à disposition des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant de générer leurs factures via un portail en ligne.
Ce qui reste à fixer par décret
Le calendrier précis par catégorie d'entreprise, les seuils de chiffre d'affaires, les formats techniques, le mode de transmission, les règles de signature et d'archivage, ainsi que le régime des sanctions dépendent du décret d'application. En avril 2026, ce projet de décret avait été transmis au Secrétariat général du gouvernement.
De nombreux sites publient des dates par taille d'entreprise et des formats (UBL, CII, modèle de validation préalable). Ce sont des hypothèses ou des extrapolations tant que le texte n'est pas publié au Bulletin officiel : ne bâtissez pas votre planning sur ces dates sans vérifier les publications de la DGI (tax.gov.ma).
Se préparer dès maintenant : 6 chantiers sans regret
Quel que soit le contenu final du décret, certains travaux seront nécessaires. Les engager maintenant évite l'effet d'entonnoir au moment de l'obligation.
- Cartographier la facturation : quels outils émettent des factures (ERP, logiciel de caisse, tableur, logiciel métier) et en quels volumes.
- Fiabiliser les données clients et fournisseurs : raison sociale, adresse, identifiant commun de l'entreprise (ICE) et identifiant fiscal, sans doublons.
- Structurer les factures : numérotation continue, mentions obligatoires complètes, lignes détaillées par taux de TVA.
- Rendre les outils connectables : un logiciel capable d'exporter des données structurées et d'échanger par API s'adaptera plus facilement aux spécifications de la DGI.
- Organiser la réception : les factures fournisseurs électroniques devront être intégrées en comptabilité, idéalement sans ressaisie.
- Prévoir l'archivage : conserver les factures et leurs preuves de transmission de façon intègre et consultable pendant la durée légale.
Logiciel standard ou adaptation sur mesure ?
Une PME qui facture depuis un logiciel du marché dépendra de la mise à jour de son éditeur, ou du portail gratuit annoncé par la DGI pour les TPME. Une entreprise qui facture depuis un ERP ou un logiciel métier développé sur mesure devra faire adapter ses flux dès la publication des spécifications techniques. SARY WORLD, éditeur du logiciel de comptabilité SARY COMPTA, accompagne ces adaptations : export structuré, connecteurs API, intégration des factures reçues en comptabilité.
Voir notre solution comptabilité & financeSources
- Direction générale des impôts (DGI)
- Médias24 : « DGI. Facturation électronique : lancement en préparation, les détails avec Younes Idrissi Kaitouni » (16 avril 2026)
- Médias24 : « La facturation électronique expliquée par Younès Idrissi Kaitouni » (18 avril 2026)
- Le360 : « Facturation électronique : une réforme progressive pour plus de transparence » (20 avril 2026)
Dernière vérification des sources : 22 septembre 2026. Ce guide reflète l'état des informations publiques à la date de dernière vérification indiquée. Le décret d'application peut modifier ou préciser ces éléments : consultez la DGI avant toute décision.
