L'essentiel
- La loi 43-20 encadre les services de confiance : signature, cachet, horodatage, envoi recommandé électronique et authentification de sites internet.
- Elle distingue trois niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée.
- Seule la signature qualifiée est présumée fiable : c'est à celui qui la conteste d'apporter la preuve contraire.
- Associée à un horodatage qualifié, la signature qualifiée a l'effet d'une signature manuscrite légalisée (article 417-3 du DOC).
- Une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique de signature électronique.
Le cadre : de la loi 53-05 à la loi 43-20
La loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques remplace une partie de la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Selon la DGSSI, elle abroge le chapitre premier et le titre II de la loi 53-05, tandis que le titre premier, qui a introduit la signature électronique dans le Dahir formant code des obligations et des contrats (DOC), reste en vigueur. Son décret d'application n° 2-22-687 a été publié au Bulletin officiel n° 7160.
Le texte, inspiré du règlement européen eIDAS, ne se limite pas à la signature. Il encadre aussi le cachet électronique, l'horodatage, l'envoi recommandé électronique, l'authentification des sites internet, ainsi que la validation et la conservation des signatures.
L'autorité nationale chargée de son application est la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information (DGSSI), qui agrée les prestataires de services de confiance (PSCo) et en publie la liste.
Trois niveaux de signature électronique
| Niveau | Exigences | Effet juridique | Usage recommandé |
|---|---|---|---|
| Simple | Procédé fiable d'identification garantissant le lien entre la signature et le document | Recevable, mais la fiabilité doit être prouvée par celui qui s'en prévaut | Actes simples à faible enjeu |
| Avancée | Liée au signataire de manière univoque, l'identifie, sous son contrôle exclusif, toute modification ultérieure détectable | Idem, avec un dossier de preuve nettement plus solide | Actes à enjeu juridique ou financier important, signature à distance |
| Qualifiée | Signature avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un PSCo agréé et un dispositif qualifié de création de signature | Présumée fiable jusqu'à preuve du contraire | Actes à très fort enjeu juridique ou financier |
Le point décisif : la charge de la preuve
L'effet juridique d'une signature électronique ne peut pas être refusé au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. La différence se joue en cas de litige.
Avec une signature non qualifiée, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer sa fiabilité, à l'aide d'un dossier de preuve décrivant le procédé utilisé. Avec une signature qualifiée, la charge de la preuve est inversée : c'est à celui qui conteste la signature de prouver qu'elle n'est pas valable.
Selon l'article 417-3 du DOC modifié par la loi 43-20, une signature électronique qualifiée associée à un horodatage électronique qualifié a un effet équivalent à celui d'une signature manuscrite légalisée.
Comment choisir le bon niveau
La DGSSI rappelle qu'en règle générale le choix du niveau est libre, sauf lorsqu'un texte impose un niveau donné dans un secteur particulier. Le bon réflexe consiste à classer vos documents selon leur enjeu :
- Faible enjeu (bons de commande courants, validations internes) : signature simple ou avancée, pour une expérience fluide.
- Enjeu important (contrats clients, conventions d'honoraires, avenants) : signature avancée, avec conservation du dossier de preuve par le prestataire.
- Très fort enjeu ou risque de contestation élevé : signature qualifiée, éventuellement associée à un horodatage qualifié.
- Actes soumis à une forme particulière (actes authentiques, formalités spécifiques) : vérifiez au préalable les exigences propres à l'acte avec votre conseil ou votre ordre professionnel.
Trois erreurs fréquentes
- Scanner sa signature manuscrite et l'insérer dans un PDF : selon la DGSSI, cette pratique n'a pas de valeur juridique, car elle ne garantit ni l'identité du signataire ni son consentement.
- Confondre signature et cachet électronique : la signature est réservée aux personnes physiques ; le cachet électronique, équivalent du tampon, atteste l'origine et l'intégrité d'un document émis par une personne morale.
- Négliger la conservation : une signature doit pouvoir être vérifiée des années plus tard. La loi 43-20 prévoit des services de validation et de conservation des signatures.
Intégrer la signature électronique dans vos outils métier
Dans un cabinet d'avocats, une étude notariale ou une direction juridique, la signature électronique donne sa pleine valeur lorsqu'elle est intégrée au flux de travail : le document est généré depuis le dossier, envoyé au signataire, signé via un prestataire de confiance, puis archivé automatiquement avec sa preuve dans la GED. La signature à distance, désormais encadrée par la loi, permet de signer depuis un ordinateur ou un smartphone sans carte à puce.
Voir notre solution pour le secteur juridiqueSources
- DGSSI : FAQ relative à la loi n° 43-20 (v1.1)
- DGSSI : Note de présentation de la loi 43-20
- DGSSI : Publication du décret n° 2-22-687 (BO n° 7160)
- DGSSI : Prestations et produits réglementés
Dernière vérification des sources : 22 septembre 2026. Ce guide présente le cadre légal à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les exigences de forme propres à certains actes doivent être vérifiées au cas par cas.
